Approbation des comptes annuels

Qu’en est-il de l’approbation des comptes annuels 2019 et de leur publication ?

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On l’a dit dans nos autres fiches, le C.E. n’est pas mis de côté pendant la crise…

Comme lors de la clôture de chaque exercice comptable, les comptes annuels, le bilan et le budget doivent être présentés lors d’un C.E. extraordinaire avant d’être présentés et approuvés par l’assemblée générale de l’entreprise.

Les délais de communication des comptes et de convocation du Conseil d’Entreprise extraordinaire ne sont pas modifiés par la crise sanitaire… Seuls les délais dans lesquels l’assemblée générale doit se tenir sont étendus (v. ci-dessous).

Avant l’Assemblée Générale qui se tiendra avec les actionnaires, vous devez donc recevoir les comptes annuels, le budget prévisionnel et le rapport du réviseur. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un Conseil d’Entreprise extraordinaire convoqué et organisé dans les règles habituelles.

Quel est l’impact de la crise ?

En tant que membre du C.E., vous avez un rôle important !

En effet, la crise a remis en question l’activité de l’entreprise. Il y a donc, entre la fin de l’année 2019 et aujourd’hui, des éléments connus qui vont avoir une influence sur l’avenir de l’entreprise…

Vous devez attirer l’attention de l’employeur ET du réviseur sur ces éléments. La présentation qui sera faite au C.E. doit contenir des éléments de réponse précis et crédibles à 4 questions :

1. Quel impact sur le budget de l’entreprise ?
2. Quel impact sur l’organisation du travail ?
3. Quel impact sur les liquidités, les emprunts en cours et prévus, … ?
4. Y a-t-il d’autres éléments qui étaient présents en 2019 ou sont survenus durant la crise et qui auront un impact sur les mois qui viennent ?

 Nos conseils
 

1. Renseignez-vous : Votre employeur prévoit-il de tenir une assemblée générale ordinaire ?

• Rappel : Si l’AG est prévue, les membres du C.E. doivent recevoir copie de la convocation et de ses annexes !
• L’obligation d’information du C.E. avant l’AG reste de mise. Vous devez recevoir dans les délais habituels
  • le projet de comptes annuels et bilan,
  • le rapport du réviseur,
  • le budget,
  • et tous documents utiles.
• Si vous n’avez pas ces documents, demandez les comptes annuels et le budget 2020 révisé.

2. Insistez sur la nécessité de prendre en compte la crise et évaluer son impact (sur l’activité, la trésorerie, les conditions de travail).

3. Demandez au réviseur si les éléments en sa possession lui paraissent permettre de faire face à la crise et ses conséquences ; une mention doit se trouver dans son rapport.

4. Notifiez vos questions au C.E. de façon aussi précise que possible, inscrivez les réponses dans le P.V.

Note d’information sur les délais d’approbation

Les comptes doivent évidemment être approuvés, la situation de crise donne juste un délai supplémentaire de 10 semaines aux entreprises pour approuver les comptes annuels 2019 et les publier (soit le 8 septembre pour celles qui clôturent leurs comptes au 31/12) ;

Ensuite, les comptes devront être publiés dans les délais légaux, à savoir au plus tard dans les 30 jours après approbation, soit pour le 8 octobre.

Quel impact sur les travaux du C.E.?

A priori, tout ceci ne change rien au rôle du C.E…. seuls les délais d’approbation sont modifiés par les mesures de crise. Cela signifie que le C.E. pourrait avoir lieu jusqu’à dix semaines plus tard que d’habitude…