Que faire si je ne les reçois pas ?

1. La première chose à faire est de les exiger, pour ce faire, on peut se référer à trois règlementations:

• la Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie;
• la CCT9;
• Arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise.

2. En cas de blocage, les délégations syndicales peuvent toujours faire appel à leurs permanents, secrétaires et autres membres de l'organisation syndicale afin de faire pression sur l'employeur.

3. Ensuite, il appartient aux délégations syndicales d'utiliser les moyens de pression dont ils disposent pour obtenir ces informations. Cela peut se traduire par tous types d'actions.

4. En dernier recours, un appel au Contrôle des lois sociales.

Notre conseil:

Le recours au Contrôle des lois sociales doit être envisagé en toute fin de parcours; si et seulement si les autres modes de négociation ont échoué.